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Legal Compliance

Le nouveau Code sur le bien-être au travail

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À l’occasion de la publication du nouveau Code sur le bien-être au travail, senTRAL a organisé en mai 2017 un webinaire qui a remporté un franc succès. Lieve Ponnet, conseillère générale au SPF ETCS, a notamment fourni des explications concernant la naissance, l’élaboration et la structure du nouveau Code. Elle a ensuite pris le temps de répondre aux questions des participants.

Voici un résumé des principales modifications apportées au Code et un aperçu des questions posées au terme du webinaire.

Le nouveau Code : quels changements ?

Le Code sur le bien-être au travail n’est pas neuf et n’a pas été bâti à partir de rien. Cette législation existe depuis 200 ans et a sans cesse évolué au fil du temps, vers ce qui a à présent amené la codification du 28 avril 2017, jour où le Roi a signé le nouveau « Code sur le bien-être au travail ».

Parcourons les principales modifications du Code:

  • À relever tout d’abord, une modification de sa structure :

    Le nouveau Code se compose de 10 livres (au lieu de 8 titres) :
    Livre I Principes généraux
    Livre II Structures organisationnelles
    Livre III Lieux de travail
    Livre IV Équipements de travail
    Livre V Facteurs d’environnement et agents physiques
    Livre VI Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes
    Livre VII Agents biologiques
    Livre VIII Contraintes ergonomiques
    Livre IX Protection collective et équipement individuel
    Livre X Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs

  • Pointons aussi quelques changements dans la composition des livres, par exemple :

    Toutes les dispositions relatives aux accidents du travail graves ont été intégrées au Livre I Titre 6. Un Titre 6 Laboratoires a été inséré dans le Livre II (c’était auparavant un AR distinct).
    Un Titre 7 Chantiers temporaires ou mobiles sera ajouté au Livre III du Code ultérieurement.
    Toute la législation relative aux contraintes ergonomiques a été rassemblée au Livre VII (elle était répartie sous différents titres de « l’ancien » Code).

  • Il y a une nouvelle numérotation et des références à de nouveaux articles : la numérotation des articles suit la logique de la structure du Code.

  • Les annexes sont jointes à chaque livre.

  • Les références à d’autres textes de loi et arrêtés qui ne font pas partie du Code ont été adaptées.

  • Le contenu des arrêtés n’a pas été fondamentalement modifié, sauf là où c’était nécessaire à l’unité du texte : la formulation du champ d’application de la réglementation relative aux accidents du travail graves a par ex. été simplifiée.

  • Intégration de plusieurs textes :

    Quelques exemples :
    - la réglementation relative aux accidents du travail, qui était répartie sur trois instruments juridiques, a été intégrée au nouveau Code ;
    - deux AR relatifs à la formation des conseillers en prévention ont été incorporés au Code ;
    - des textes qui se trouvaient en dehors du Code y ont été incorporés.

  • Des dispositions transitoires dont le délai était venu à échéance ont été abrogées.

  • Tendre vers des notions uniformes (définitions) :

    La principale nouveauté a consisté à donner une définition uniforme des notions dont se sert la réglementation, afin que la terminologie utilisée tout au long du Code soit la même. Une attention particulière a par ex. été consacrée à :

    • uniformiser les notions en matière de prévention : danger, risque, analyse des risques… ;
    • uniformiser les notions sous-jacentes à des termes souvent utilisés : risques psychosociaux au travail, équipement de travail, EPC, EPI… ;
    • uniformiser les notions relatives aux acteurs en présence : ligne hiérarchique, conseiller en prévention, personne de confiance, personne compétente… ;
    • citations en abrégé de textes de loi, acteurs au niveau de l’autorité publique et au niveau de l’entreprise : loi, RGPT, ministre, Conseil supérieur, service interne et externe…

Période transitoire d’adaptation à la nouvelle numérotation du nouveau Code

Il a été prévu un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du nouveau Code pour adapter les références aux dispositions de « l’ancien » code qui se trouvent dans les documents à la nouvelle numérotation du « nouveau » Code.

Conclusion

Le nouveau Code est plus facile à utiliser et sa structure plus claire. Il a été long à élaborer eu égard à la concertation sociale et à tout le processus législatif qui a suivi. Les nouveautés continues dans la politique de prévention, des règles modifiées en permanence, les nouvelles technologies dans une société en constante mutation font de l’élaboration du nouveau Code un processus complexe, mais sa réalisation permettra d’y apporter plus facilement des changements par la suite.

Ou comme l’a dit Lieve Ponnet en conclusion de sa présentation : “L’édifice du Code n’est jamais achevé. Le défi est d’appliquer ce qui existe et de l’améliorer lorsque cela est nécessaire ou possible ! Chaque fin attend un nouveau commencement !”

Source: Ann Gysens / Maxime Leroy - senTRAL

Webinaire “La structure et le contexte du nouveau code?”

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Visionner tout le webinaire et avoir un aperçu des réponses aux nombreuses questions qui ont été posées ? Ce webinaire vous fournit les éclaircissements nécessaires concernant la structure et le contexte de ce nouveau code.

Orateur: Lieve Ponnet

Elle est conseillère générale au sein de la Direction générale Humanisation du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Elle a supervisé le projet d’élaboration du nouveau Code. Elle est juriste et possède plus de 30 ans d'expérience dans la législation relative au bien-être au travail.

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