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Conditions Générales Verifield

Article 1er:

Généralités Les présentes conditions d’utilisation («Conditions d’utilisation») décrivent les conditions conformément auxquelles Verifield peut être utilisé. Verifield, l'Application en ligne afférente et les Services fournis dans ce cadre sont gérés par Wolters Kluwer Belgium sa (ci-après dénommée «Wolters Kluwer»), dont le siège social est établi Motstraat 30, 2800 Malines (Belgique), BE 0405.772.873. Pour toute question concernant Verifield ou les présentes Conditions Générales, envoyez un e-mail à l’adresse suivante : info@wolterskluwer.be.

Article 2:

Définitions Dans les présentes conditions, il y a lieu d’entendre par: 1. Services: le Client peut faire appel à Wolters Kluwer notamment pour la paramétrisation du logiciel, des formations et des conseils sur le contenu. 2. Documents: rapports et analyses qui peuvent être établis, gérés et envoyés par le biais de Verifield. Wolters Kluwer met à cet effet des modèles et des outils à disposition qui permettent de créer aisément des rapports et des analyses. 3. Information: données stockées par le Client dans Verifield entre autres sur l'exécution des audits et le suivi des incidents. 4. Client: une personne physique (qui n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique) ou une personne morale qui a conclu un Contrat avec Wolters Kluwer concernant Verifield. 5. Données d’identification: la combinaison de l'identifiant et du mot de passe permettant d'accéder à Verifield. 6. Procédure d’identification: la procédure prescrite par Wolters Kluwer permettant au Client d’avoir accès à Verifield. 7. Contrat: l’ensemble des Conditions conformément auxquelles le Client peut utiliser Verifield. Le présent Contrat inclut (1) les Conditions Générales visées et (2) le bon de commande et/ou l'offre signés par le Client. 8. Application en ligne Verifield: une application Internet disponible par le biais d’un navigateur Internet approprié et qui donne au Client l'accès aux modules de Verifield qu’il a achetés.

Article 3:

Priorité des présentes Conditions Générales Les présentes Conditions Générales prévalent toujours sur les conditions générales appliquées par le Client. En acceptant les Conditions Générales, le Client est informé de la Privacy Policy (politique en matière de respect de la vie privée) et de la Cookie Policy (politique en matière de cookies) de Wolters Kluwer, qu'il accepte. Les présentes Conditions Générales, la Privacy Policy et la Cookie Policy peuvent également être consultées, téléchargées et imprimées sur le site web de Verifield (www.invoiceone.be).

Article 4:

Modification de Verifield et des Conditions Générales de Verifield Wolters Kluwer peut adapter les présentes Conditions Générales et le produit «Verifield» si l’Application en ligne et/ou ses fonctionnalités change(nt) ou si des modifications sont nécessaires afin de garantir la fonctionnalité:

- Wolters Kluwer informera le Client d’une modification des Conditions Générales et/ou d’une diminution de la fonctionnalité de Verifield par e-mail ou en le signalant dans l’Application en ligne proprement dite. Une telle modification sera réputée avoir été irrévocablement acceptée par le Client si, dans les 5 jours ouvrables suivant la communication de la modification, celui-ci n’a pas, expressément et par écrit, fait part de son refus et qu’il ne résilie pas le Contrat avec effet immédiat. Cette notification aura toujours lieu à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales.
- Wolters Kluwer a à tout moment le droit d’adapter Verifield et/ou ses fonctionnalités avec effet immédiat afin, à sa propre appréciation, de mettre des mises à jour et des mises à niveau à disposition et/ou de les exécuter avec effet immédiat, par conséquent sans en aviser préalablement le Client, à condition toutefois que ces modifications n’entraînent aucune dégradation de la fonctionnalité. À cet effet, Wolters Kluwer a le droit d’adapter de temps à autre les fonctionnalités proposées afin de les améliorer ou de les modifier et pour corriger des erreurs.
- Enfin, Wolters Kluwer peut modifier tout aspect des Conditions Générales ou de Verifield avec effet immédiat et sans notification préalable s’il s’avérait qu’un aspect quel qu’il soit de Verifield ou des Conditions Générales était ou pouvait être contraire à la législation en vigueur ou s’il s’avérait qu’une modification est nécessaire pour protéger le Client, des tiers ou Wolters Kluwer de quelque calamité que ce soit afférente à l’utilisation de Verifield, par exemple - sans y être limité - des attaques informatiques ou des virus.

Article 5:

Droit d’utilisation et restrictions Wolters Kluwer accorde au Client un droit non exclusif et incessible d’utilisation de Verifield pendant la durée du Contrat. Le Client n'utilisera l'Application en ligne que pour les objectifs pour lesquels elle a été développée et vendue. Il est interdit au Client d’utiliser Verifield de quelque autre façon que ce soit à des fins commerciales personnelles ou à des fins commerciales de toute autre entreprise. Le Client ne peut pas mettre Verifield à la disposition de tiers, le vendre, le donner en location, le décompiler, le soumettre à une ingénierie inverse ou l’adapter sans l’autorisation préalable de Wolters Kluwer. Le Client ne peut pas davantage (faire) supprimer ou (faire) contourner des dispositifs techniques destinés à protéger Verifield. Pour pouvoir utiliser l’Application en ligne, le Client doit, lui-même et à ses propres frais, veiller à disposer de l’appareillage, du système et de la connexion (internet) nécessaires à cet effet. Le droit d’utilisation du Client est uniquement d’application pour 50 GB de stockage par module. La redevance mensuelle sera majorée si le Client souhaite utiliser un espace de stockage de données supplémentaire. Si le Client n’est pas disposé à payer un abonnement dont le coût est plus élevé, il conserve le droit d’utilisation à concurrence de 50 GB de stockage par module. Le Client détermine les données qui sont enregistrées et échangées à l’aide de l’Application en ligne. Les Documents sont conservés dans Verifield pendant toute la durée du Contrat. Au terme du Contrat, le Client peut demander une exportation unique des données stockées. Wolters Kluwer facturera les coûts afférents.

Article 6:

Suspension du droit d’utilisation Wolters Kluwer peut, pour des motifs fondés, suspendre unilatéralement le droit d’utilisation, limiter l’utilisation ou refuser, en tout ou en partie, provisoirement ou de manière permanente, l’accès à l’Application en ligne. Wolters Kluwer en informera le Client. Dans tous les cas, le Client peut demander une exportation unique des données stockées. Wolters Kluwer facturera les coûts afférents. Dans pareils cas, Wolters Kluwer n’a aucune obligation quelle qu’elle soit de respecter le Contrat et ne sera pas davantage redevable de dommages et intérêts. Toute responsabilité de Wolters Kluwer est exclue en la matière.

Article 7:

Responsabilité concernant les données Wolters Kluwer ne prend aucunement connaissance des données, Informations et Documents stockés par le Client. Le Client doit veiller à ce que les données qu’il enregistre et échange par le biais de Verifield soient légitimes et n’enfreignent pas les droits de tiers. Wolters Kluwer décline toute responsabilité concernant l'exactitude des données introduites par le Client ou le respect par le Client de toutes les dispositions légales en la matière, ou de toute autre disposition légale ou réglementaire.

Article 8:

Confidentialité des Données d’identification Le Client est dans l’obligation de respecter la confidentialité des Données d’identification. Wolters Kluwer décline toute responsabilité en cas d’abus ou de pertes de Données d’identification et peut présumer que les personnes qui se connectent avec les Données d’identification en ont reçu l’autorisation du Client. Dès que le Client sait ou a des raisons de présumer que les Données d’identification sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, Wolters Kluwer doit en être informée sans tarder. 

Article 9:

Services Le Client a la possibilité de faire appel aux Services proposés par Wolters Kluwer. La description de la mission, le tarif et la durée des Services seront toujours convenus dans un bon de commande ou une offre. Le Client est tenu de prendre les heures commandées dans les six mois après approbation de l'offre/du bon de commande. Si le Client ne le fait pas, il est automatiquement redevable de l'intégralité du montant correspondant aux heures de travail commandées. Wolters Kluwer reste un entrepreneur indépendant et n'est en aucun cas un employé ou un agent du Client. Rien dans le présent Contrat ne fait de Wolters Kluwer, d'un de ses agents, sous-traitants ou employés, un employé ou un agent du Client. Wolters Kluwer, ses agents, sous-traitants ou employés ne peuvent s'exprimer, négocier ou conclure des conventions au nom du Client, ils ne représenteront pas le Client et ne lui imposeront en aucune manière d'obligations. Wolters Kluwer se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution des Services sans avoir besoin à cette fin de l'autorisation du Client. Wolters Kluwer s'efforcera toujours, dans toute la mesure du raisonnable, à ce que les Services répondent aux normes usuelles et qui peuvent être attendues. Wolters Kluwer ne garantit toutefois pas des résultats, mais bien qu'elle mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats visés.

 Article 10:

Informations Confidentielles Les Informations Confidentielles désignent toutes les informations de nature confidentielle que Wolters Kluwer confie au Client ou dont le Client prend connaissance dans le cadre (1) soit de la collaboration entre Wolters Kluwer et le Client, (2) soit de la communication du Client avec des employés, (3) soit de quelque autre manière que ce soit, avec des employés ou sous-traitants de Wolters Kluwer, que ces informations aient été obtenues sous forme écrite, verbale, graphique, électromagnétique, codée, numérique ou autre et qui ont trait à Wolters Kluwer, aux techniques ou technologies utilisées, aux produits, aux services, aux Clients et au marketing, à la recherche et au développement ou à toute autre activité.

Le Client est dans l’obligation :
- de ne pas communiquer à quelque tierce partie que ce soit des Informations Confidentielles reçues de Wolters Kluwer ou la concernant ;
- de protéger et de sécuriser les Informations Confidentielles par tous les moyens possibles, ce qui implique au minimum que soit appliquée pour la protection des Informations Confidentielles la norme que le Client applique également pour ses secrets commerciaux les plus cruciaux.

À la première demande de Wolters Kluwer, le Client restituera ou détruira toutes les Informations Confidentielles ainsi que les éventuelles copies qui sont en sa possession ou qui sont détenues par quelque employé ou sous-traitant que ce soit du Client. À la première demande de Wolters Kluwer, le Client établira une déclaration écrite dans laquelle il garantit que toutes les Informations Confidentielles dont il disposait ont été détruites ou restituées. 

Article 11:

Prix, adaptation des prix et paiement Le Client s’engage à des frais d’abonnement mensuels à payer chaque année par anticipation. Ces frais d’abonnement seront entièrement acquis à Wolters Kluwer dès le début de l’année d’abonnement. Wolters Kluwer ne sera en aucun cas – même en cas de résiliation anticipée du Contrat – tenue à un quelconque remboursement des frais d’abonnement. Lors de chaque reconduction annuelle, tacite ou expresse, le Client recevra la facture de Wolters Kluwer. Wolters Kluwer se réserve le droit de fixer chaque année de nouveaux prix qui, dans ce cas, s’appliqueront à tout nouveau Contrat ou à toute reconduction (tacite ou expresse) du Contrat. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables dans les 30 jours calendrier suivant la date d'émission de la facture. Le montant de toute facture non intégralement payée à l'échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des factures impayées avec un minimum de 25 euros. En outre, Wolters Kluwer se réserve le droit de prendre en compte les frais de mise en demeure et de rappel. Dans la mesure où le Client reste en défaut de s'acquitter d'une ou plusieurs factures vis-à-vis de Wolters Kluwer, Wolters Kluwer est en droit de suspendre l'exécution des Contrats avec le Client jusqu'au paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités, intérêts de retard et frais de rappel.

Article 12:

Durée et reconduction tacite Le durée du Contrat est égale 1 an. Le Contrat sera prorogé tacitement pour des périodes de chaque fois 1 an, sous réserve de résiliation effectuée par écrit au moins 30 jours calendrier avant l'expiration de la période contractuelle en cours. Le Client reste tenu au paiement de la période contractuelle arrivant à expiration et ce, nonobstant toute résiliation écrite par Wolters Kluwer ou par le Client ou tout autre mode de résiliation anticipée.

Article 13:

Résiliation du Contrat Si et pour autant que l’une des parties ne respecte pas les dispositions du Contrat, chacune des parties a le droit de résilier le Contrat conclu, unilatéralement et par la voie extrajudiciaire pour autant que (1) la partie à laquelle le manquement contractuel est reproché a été mise en demeure par courrier recommandé et où (2) cette dernière ne respecte toujours pas les dispositions du Contrat dans la semaine suivant l’envoi de la mise en demeure. Ce droit de procéder à une résiliation extrajudiciaire n’entrave en rien le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le manquement contractuel. 

Le présent article ne porte aucunement atteinte aux cas particuliers où la résiliation du Contrat est possible. Au terme du Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client peut demander une exportation unique des données stockées. Wolters Kluwer facturera les coûts afférents. 

Article 14:

Responsabilité et garantie Verifield a été conçu avec le plus grand soin. Wolters Kluwer ne peut toutefois pas garantir que Verifield sera toujours disponible ou fonctionnera toujours sans interruptions, erreurs ou défauts et n’est pas responsable des dommages ou lésions découlant de l’utilisation de Verifield. Le Client préservera Wolters Kluwer de toutes les requêtes éventuelles de tiers des suites de l’utilisation de Verifield, du non-respect ou du respect incorrect d’obligations légales ou contractuelles à l’égard de Wolters Kluwer, d’un autre Client de Wolters Kluwer ou d’un tiers. Le Client indemnisera Wolters Kluwer pour tous les dommages et frais que subirait Wolters Kluwer des suites de telles requêtes. La responsabilité de Wolters Kluwer se limite à celle imposée de manière impérative par la loi. Wolters Kluwer n'est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données, l'indisponibilité de données, la diminution du chiffre d'affaires, le manque à gagner… Wolters Kluwer n’est pas davantage responsable du dommage éventuel découlant du non-respect du présent Contrat par le Client ni des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du Client ou d'un tiers, que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Wolters Kluwer serait retenue, Wolters Kluwer est tenue au maximum au remboursement du prix annuel de l’abonnement. Wolters Kluwer n’est en aucun cas responsable du dommage direct ou indirect éventuel au niveau de l’installation informatique ou des appareils du Client et qui découle de l’utilisation de Verifield.

 Wolters Kluwer décline toute responsabilité en cas d’interruption, également temporaire, des Services sur et par le biais de Verifield. Verifield est seulement un outil permettant d'atteindre les objectifs du Client en matière de sécurité et d'environnement. Wolters Kluwer n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit concernant : - le caractère exhaustif des processus, des Informations, des rapports et des analyses du Client ;
- l’exactitude et/ou l’exhaustivité des méthodes ou des processus appliqués ;
- la conservation et la gestion des Documents pendant les délais imposés par la loi ;
- le respect de tout aspect imposé par une quelconque législation.
Malgré les aides proposées, le Client reste par conséquent entièrement et exclusivement responsable du respect de toute la législation en vigueur concernant ses activités professionnelles. 

Article 15:

Droits de propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou droits comparables relatifs à Verifield, dont le logiciel sous-jacent, les éventuels illustrations logos, marques… reviennent exclusivement et uniquement à Wolters Kluwer ou à ses donneurs de licences. Le Client respectera à tout moment le nom et la réputation de Wolters Kluwer et veillera à ce que son utilisation de Verifield ne lèse en rien les droits et/ou la réputation de Wolters Kluwer.

Article 16:

Force majeure Wolters Kluwer ne peut être tenue responsable des retards ou problèmes dans l’exécution du Contrat s’ils sont la conséquence de faits ou de circonstances indépendants de la volonté de l’une des parties, qui ne peuvent être ni prévus ni évités (par exemple : problèmes de télécommunication, incident de service ou défaillances de la part de fournisseurs ou de soustraitants de WKB). À peine de nullité, la partie qui veut invoquer ces faits ou circonstances est tenue d’en avertir par écrit l’autre partie dès que possible, de mettre tout en œuvre pour en limiter la durée au strict minimum raisonnable et de prévenir par écrit l’autre partie lorsque les faits ou circonstances ont pris fin. Si ces faits ou circonstances durent plus de 3 mois, chaque partie peut de plein droit mettre fin au Contrat par lettre recommandée sans être redevable de dommages et intérêts ou sans devoir respecter de quelconque délai.

Article 17:

Preuve Le Client accepte que les communications et les fichiers électroniques enregistrés puissent servir de preuve. Le Client accepte également que les entretiens téléphoniques avec Wolters Kluwer puissent être enregistrés afin de servir de preuve de tout fait utile en la matière.

Article 18:

Dérogations au Contrat Toute dérogation éventuelle au présent Contrat est uniquement valable s’il en est convenu dans un document écrit signé par toutes les parties. Toutefois, le simple fait qu’une partie, à quelque moment que ce soit, n’exige pas le respect intégral du Contrat n’entraînera pas la forclusion ou une déchéance du droit. Cette partie pourra toujours exiger le respect intégral du Contrat.

Article 19: Divisibilité Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat sont réputées nulles et/ou ne sont plus opposables, le présent Contrat restera néanmoins en vigueur. Dans pareil cas, les parties mettront tout en œuvre pour remplacer la clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable qui correspond aux objectifs économiques visés dans et par le présent Contrat. À cet effet, Wolters Kluwer adressera une proposition à cet égard au Client.

Article 20: Cessibilité et modifications pertinentes Il est interdit au Client de céder le Contrat à des tiers. Toute modification (notamment une modification de nom, d’adresse…) concernant le Client doit être signalée immédiatement à Wolters Kluwer.

Article 21:

Notifications Toute notification adressée à Wolters Kluwer dans le cadre du Contrat doit toujours être effectuée : 
- soit par e-mail à l’adresse suivante : info@wolterskluwer.be ;
- soit par lettre recommandée à l’adresse du siège social de Wolters Kluwer.

Article 22:

Droit d'usage Risk Reporter À l'achat de Verifield, le client se voit accorder un droit d'usage pour la Risk Reporter App. Les présentes conditions sont également applicables à la Risk Reporter App. La Risk Reporter App est par ailleurs soumis à des Conditions spéciales d'utilisation. Les Conditions d'utilisation de la Risk Reporter App sont portées à la connaissance du client lors du téléchargement de la Risk Reporter App. Par le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de la Risk Reporter App, le client reconnaît accepter et vouloir se conformer à ces Conditions d'utilisation.

Article 23 : Tribunal compétent et droit applicable Le tribunal de première instance de Bruxelles, le tribunal de commerce de Bruxelles et la justice de paix du premier canton de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant du présent Contrat et Wolters Kluwer ne peut être citée que devant ces juridictions. Le Contrat est régi par le droit belge.